Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 38
... convention verbale de location du 3 novembre 1916 , et à faire condamner les deuxième et troisième défendeurs à procurer au demandeuur l'exé- cution de la convention ; 2o à défaut par les défendeurs de ce faire , à obtenir la résilia ...
... convention verbale de location du 3 novembre 1916 , et à faire condamner les deuxième et troisième défendeurs à procurer au demandeuur l'exé- cution de la convention ; 2o à défaut par les défendeurs de ce faire , à obtenir la résilia ...
Sivu 69
... convention verbale du 10 novembre 1914 , il avait le droit d'exi- ger la résiliation de cette convention et l'exécution des clauses du bail verbal ; que si le jugement par défaut du 15 février 1916 ne prononce pas expressément la ...
... convention verbale du 10 novembre 1914 , il avait le droit d'exi- ger la résiliation de cette convention et l'exécution des clauses du bail verbal ; que si le jugement par défaut du 15 février 1916 ne prononce pas expressément la ...
Sivu 61
... convention litigieuse , pour pouvoir se prévaloir de prétendus engagements qui auraient été pris à leur égard et dont il n'existe aucune trace dans la dite convention . - Trib . Bruxelles , 28 juillet 1914. Pas . 1919. III . 70 . - 4 ...
... convention litigieuse , pour pouvoir se prévaloir de prétendus engagements qui auraient été pris à leur égard et dont il n'existe aucune trace dans la dite convention . - Trib . Bruxelles , 28 juillet 1914. Pas . 1919. III . 70 . - 4 ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers