Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 123
... cour d'appel , le moyen est à la fois sans base et nouveau ; Attendu qu'en constatant , dans les termes mêmes de l'article 505 dont il fait l'applica- tion , l'existence de tous les éléments consti- tutifs du délit de recel , l'arrêt ...
... cour d'appel , le moyen est à la fois sans base et nouveau ; Attendu qu'en constatant , dans les termes mêmes de l'article 505 dont il fait l'applica- tion , l'existence de tous les éléments consti- tutifs du délit de recel , l'arrêt ...
Sivu 211
... CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL . CRIME INCORRECTIONNALISABLE . ARRÊT RENVOI DEVANT LA D'INCOMPETENCE . - CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION . Lorsque la cour d'appel , saisie par une ordonnance de correctionnalisation de la chambre du ...
... CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL . CRIME INCORRECTIONNALISABLE . ARRÊT RENVOI DEVANT LA D'INCOMPETENCE . - CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION . Lorsque la cour d'appel , saisie par une ordonnance de correctionnalisation de la chambre du ...
Sivu 80
... cour de cassation de vérifier , au moment où elle statue sur la recevabilité de la demande en revision , le fondement des allégations produites devant elle . Il n'appartient pas à la cour de cassation de contrôler l'avis de la cour d'appel ...
... cour de cassation de vérifier , au moment où elle statue sur la recevabilité de la demande en revision , le fondement des allégations produites devant elle . Il n'appartient pas à la cour de cassation de contrôler l'avis de la cour d'appel ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers