Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 152
butions de la cour militaire et la procé- dure devant cette juridiction telles qu'elles avaient été organisées en 1814 ; Attendu que l'article 104 du Code de procédure militaire , dont les deux premiers titres seulement ont été votés en ...
butions de la cour militaire et la procé- dure devant cette juridiction telles qu'elles avaient été organisées en 1814 ; Attendu que l'article 104 du Code de procédure militaire , dont les deux premiers titres seulement ont été votés en ...
Sivu 26
... cour d'appel qu'après l'expiration du délai de quarante jours imparti , à peine de dé- chéance , par l'article 14 de ... militaire . Période de guerre . de la faculté de se pourvoir . -― La faculté de se pourvoir en cassation contre les ...
... cour d'appel qu'après l'expiration du délai de quarante jours imparti , à peine de dé- chéance , par l'article 14 de ... militaire . Période de guerre . de la faculté de se pourvoir . -― La faculté de se pourvoir en cassation contre les ...
Sivu 73
... cour militaire du 24 décembre 1915 est non recevable , que l'on se reporte pour en apprécier la recevabilité au jour de la décision ou au jour du pourvoi . Cass ... JURIDICTION . ) PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE . 73 PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE .
... cour militaire du 24 décembre 1915 est non recevable , que l'on se reporte pour en apprécier la recevabilité au jour de la décision ou au jour du pourvoi . Cass ... JURIDICTION . ) PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE . 73 PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE .
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers