Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 209
... décision du directeur provincial fait partie intégrante de la cotisation et celle - ci n'est pas légalement établie si la décision manque de motifs ( 1 ) . ( CLAEYS , - C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
... décision du directeur provincial fait partie intégrante de la cotisation et celle - ci n'est pas légalement établie si la décision manque de motifs ( 1 ) . ( CLAEYS , - C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
Sivu 227
... arrêté du gouverneur général en date du 10 février 1915 ; que la décision entreprise ne présente donc point le caractère d'un acte émanant d'une juridiction instituée par la loi natio- nale ; Qu'il s'ensuit que le recours en cassation n ...
... arrêté du gouverneur général en date du 10 février 1915 ; que la décision entreprise ne présente donc point le caractère d'un acte émanant d'une juridiction instituée par la loi natio- nale ; Qu'il s'ensuit que le recours en cassation n ...
Sivu 18
... Décisions de juridictions d'occupa tion . Pourvoi non recevable . Le pourvoi contre la décision rendue par un tribunal d'arbitrage d'appel n'est pas recevable . 1919. I. 225 . - - 1 sation , meurt pendant l'instance en cassa- tion , il ...
... Décisions de juridictions d'occupa tion . Pourvoi non recevable . Le pourvoi contre la décision rendue par un tribunal d'arbitrage d'appel n'est pas recevable . 1919. I. 225 . - - 1 sation , meurt pendant l'instance en cassa- tion , il ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers