Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 113
... délai imparti par l'article 30 n'était pas expiré le 15 juil- 1915 ; taires ont été fixées par un accord intervenu le 21 mai 1912. Le délai de l'article 30 , § 2 , de la loi du 24 décembre 1903 pour l'action en revision expirait donc le ...
... délai imparti par l'article 30 n'était pas expiré le 15 juil- 1915 ; taires ont été fixées par un accord intervenu le 21 mai 1912. Le délai de l'article 30 , § 2 , de la loi du 24 décembre 1903 pour l'action en revision expirait donc le ...
Sivu 46
... délai , notamment pendant le délai fixé par l'ar- ticle 89 de la loi du 15 août 1854 ( 1 ) . ( VEUVE B ... , C. ÉPOUX L ... ) - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Sur la compétence : Attendu que la présente ne concerne point ( 1 ) Voy . MOREAU ...
... délai , notamment pendant le délai fixé par l'ar- ticle 89 de la loi du 15 août 1854 ( 1 ) . ( VEUVE B ... , C. ÉPOUX L ... ) - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Sur la compétence : Attendu que la présente ne concerne point ( 1 ) Voy . MOREAU ...
Sivu 73
... délai de deux mois imparti par l'article 266 du Code civil pour faire prononcer le divorce expirait norma- lement le 17 septembre 1915 ; Attendu qu'après avoir laissé passer le délai ci - dessus , Dejaer assigna en référé M. l'officier ...
... délai de deux mois imparti par l'article 266 du Code civil pour faire prononcer le divorce expirait norma- lement le 17 septembre 1915 ; Attendu qu'après avoir laissé passer le délai ci - dessus , Dejaer assigna en référé M. l'officier ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers