Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 113
Le délai de l'article 30 , $ 2 , l'impossibilité d'agir d'une façon effective ; de la loi
du 24 décembre 1903 pour l'action « Attendu que c'est donc à bon droit que en
revision expirait donc le 21 mai 1915 . l'intimée soutient qu'en fait le délai imparti
...
Le délai de l'article 30 , $ 2 , l'impossibilité d'agir d'une façon effective ; de la loi
du 24 décembre 1903 pour l'action « Attendu que c'est donc à bon droit que en
revision expirait donc le 21 mai 1915 . l'intimée soutient qu'en fait le délai imparti
...
Sivu 46
ETAT DE GUERRE . resse pendant un certain délai , notamment LOI DU 4 AOUT
1914 . POURSUITES . pendant le délai fixé par l'article 89 de la SUSPENSION .
Loi du 15 aout 1854 , loi du 15 août 1854 ; qu'après l'expiration ARTICLE 89 .
ETAT DE GUERRE . resse pendant un certain délai , notamment LOI DU 4 AOUT
1914 . POURSUITES . pendant le délai fixé par l'article 89 de la SUSPENSION .
Loi du 15 aout 1854 , loi du 15 août 1854 ; qu'après l'expiration ARTICLE 89 .
Sivu 73
EXPI la dame Sirtaine , par exploit du 10 février , RATION DU DELAI LÉGAL . ... a
laissé passer le délai légal par suite de Attendu que la déchéance comminée par
circonstances indépendantes de sa volonté . l'article 266 du Code civil repose ...
EXPI la dame Sirtaine , par exploit du 10 février , RATION DU DELAI LÉGAL . ... a
laissé passer le délai légal par suite de Attendu que la déchéance comminée par
circonstances indépendantes de sa volonté . l'article 266 du Code civil repose ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation