Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 27
... dépens . --- 2e ch . Du 23 décembre 1918 . Prés . M. Holvoet , conseiller faisant fonc- tions de président . Rapp . M. de Haene . -Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH . - 23 décembre 1918 . CASSATION EN MATIÈRE ...
... dépens . --- 2e ch . Du 23 décembre 1918 . Prés . M. Holvoet , conseiller faisant fonc- tions de président . Rapp . M. de Haene . -Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2 CH . - 23 décembre 1918 . CASSATION EN MATIÈRE ...
Sivu 10
... FRAIS ET DÉPENS . BONNE FOI DE LA PARTIE SUCCOMBANTE . Aux termes de l'article 130 du Code de procédure civile , la partie succombante doit être condamnée aux dépens , même si c'est de bonne foi qu'elle a méconnu le fait que l ...
... FRAIS ET DÉPENS . BONNE FOI DE LA PARTIE SUCCOMBANTE . Aux termes de l'article 130 du Code de procédure civile , la partie succombante doit être condamnée aux dépens , même si c'est de bonne foi qu'elle a méconnu le fait que l ...
Sivu 61
... dépens de l'instance d'appel . Du 12 avril 1919 . - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Erpicum , président . Min . publ . M. Ségard , avocat général . Pl . MM . Maguette , Brabant et Bouna- meaux . COUR D'APPEL DE LIÉGE -- - 14 avril ...
... dépens de l'instance d'appel . Du 12 avril 1919 . - Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Erpicum , président . Min . publ . M. Ségard , avocat général . Pl . MM . Maguette , Brabant et Bouna- meaux . COUR D'APPEL DE LIÉGE -- - 14 avril ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers