Pasicrisie belge1919 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 101
... demandeur : Attendu que ces retenues ont été opérées à la suite de la mise en vigueur dans les bureaux de la défenderesse , en février 1915 , d'un règlement aux termes duquel ses em- ployés et ouvriers abandonneraient un quart de leurs ...
... demandeur : Attendu que ces retenues ont été opérées à la suite de la mise en vigueur dans les bureaux de la défenderesse , en février 1915 , d'un règlement aux termes duquel ses em- ployés et ouvriers abandonneraient un quart de leurs ...
Sivu 127
... demandeur ; Attendu que le demandeur est d'accord pour prendre livraison des bois , mais se refuse , à tort , de payer les frais d'assu- rance et de séjour que le défendeur réclame ; Qu'en effet , le 30 juillet 1914 le défendeur a ...
... demandeur ; Attendu que le demandeur est d'accord pour prendre livraison des bois , mais se refuse , à tort , de payer les frais d'assu- rance et de séjour que le défendeur réclame ; Qu'en effet , le 30 juillet 1914 le défendeur a ...
Sivu 163
... demandeur a formé oppo- sition à l'ordonnance d'exécution et postule la nullité de la dite sentence ; Attendu que des faits de la cause il résulte que , le 24 mars 1904 , rompant avec une maîtresse , le demandeur a consenti à payer à ...
... demandeur a formé oppo- sition à l'ordonnance d'exécution et postule la nullité de la dite sentence ; Attendu que des faits de la cause il résulte que , le 24 mars 1904 , rompant avec une maîtresse , le demandeur a consenti à payer à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers