Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 1
... DERNIER POINT . — Le jugement validant des saisies - arrêts pratiquées par une femme divorcée pour obtenir payement d'une pension alimen- taire que lui doit son ancien mari et ordonnant à ce dernier de fournir la mensuelle que lui doit ...
... DERNIER POINT . — Le jugement validant des saisies - arrêts pratiquées par une femme divorcée pour obtenir payement d'une pension alimen- taire que lui doit son ancien mari et ordonnant à ce dernier de fournir la mensuelle que lui doit ...
Sivu 129
... dernier , de définir quels étaient les pou- voirs et la mission de la commission de ravi- taillement , ainsi que le rôle et les fonctions de de Prelle , soit auprès de cet organisme , soit auprès de toute autre dépendance de l'armée ...
... dernier , de définir quels étaient les pou- voirs et la mission de la commission de ravi- taillement , ainsi que le rôle et les fonctions de de Prelle , soit auprès de cet organisme , soit auprès de toute autre dépendance de l'armée ...
Sivu 191
... dernier ressort , comme conséquence directe et nécessaire de cette résiliation . Peu importe que le chef relatif à ... dernier objet se présentait manifestement , aux termes de l'exploit d'ajournement , comme une valeur d'au moins 7,500 ...
... dernier ressort , comme conséquence directe et nécessaire de cette résiliation . Peu importe que le chef relatif à ... dernier objet se présentait manifestement , aux termes de l'exploit d'ajournement , comme une valeur d'au moins 7,500 ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers