Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 249
... DISPOSITION DU CONSEIL . - DE L'APPLICABILITÉ DE LA LOI NOUVELLE . L'article 1er de la loi du 23 août 1919 , entrée en vigueur le 27 août , qui prescrit que le dossier soit mis à la disposition du conseil de l'inculpé pendant deux jours ...
... DISPOSITION DU CONSEIL . - DE L'APPLICABILITÉ DE LA LOI NOUVELLE . L'article 1er de la loi du 23 août 1919 , entrée en vigueur le 27 août , qui prescrit que le dossier soit mis à la disposition du conseil de l'inculpé pendant deux jours ...
Sivu 141
article 5 une disposition qui a pour but d'assurer , dans un intérêt général , l'unité de nationalité entre les membres d'une même famille . Cette disposition d'ordre public s'applique à toutes les situations existant au moment où elle ...
article 5 une disposition qui a pour but d'assurer , dans un intérêt général , l'unité de nationalité entre les membres d'une même famille . Cette disposition d'ordre public s'applique à toutes les situations existant au moment où elle ...
Sivu 7
... disposition légale abrogeant momentanément les règles habituelles à raison de circonstances extraordinaires ; Attendu que cette disposition légale a été publiée suivant le mode , en réalité , nouveau prévu par elle , bien qu'en ...
... disposition légale abrogeant momentanément les règles habituelles à raison de circonstances extraordinaires ; Attendu que cette disposition légale a été publiée suivant le mode , en réalité , nouveau prévu par elle , bien qu'en ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers