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Sivu 11
La disposition d'un jugement rendu par un tribunal correctionnel , qui déclare la
condamnation aux frais envers l'Etat ... administratif ou civil ; en conséquence , l'
appel du ministère public portant exclusivement sur cette disposition ne saisit ...
La disposition d'un jugement rendu par un tribunal correctionnel , qui déclare la
condamnation aux frais envers l'Etat ... administratif ou civil ; en conséquence , l'
appel du ministère public portant exclusivement sur cette disposition ne saisit ...
Sivu 141
TISE . article 5 une disposition qui a pour but Par ces motifs , de l'avis conforme
de d'assurer , dans un intérêt général , l'unité M. l'avocat général Demeure donné
en de nationalité entre les membres d'une audience publique , reçoit l'appel et ...
TISE . article 5 une disposition qui a pour but Par ces motifs , de l'avis conforme
de d'assurer , dans un intérêt général , l'unité M. l'avocat général Demeure donné
en de nationalité entre les membres d'une audience publique , reçoit l'appel et ...
Sivu 118
... soit la nature de l'instance , à moins 28 août 1917 qu'une disposition formelle
ne l'en prive ; que pareille disposition n'existe pas en LIQUIDATION ET
PARTAGE . -JUGEmatière de poursuite en homologation d'un MENT D'
HOMOLOGATION ...
... soit la nature de l'instance , à moins 28 août 1917 qu'une disposition formelle
ne l'en prive ; que pareille disposition n'existe pas en LIQUIDATION ET
PARTAGE . -JUGEmatière de poursuite en homologation d'un MENT D'
HOMOLOGATION ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation