Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 235
... doit être motivé ; Que la déclaration de recours doit être faite au greffe du conseil provincial par le demandeur en personne ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que , dans l'espèce , Théodore Boutsen s'est borné à écrire au ...
... doit être motivé ; Que la déclaration de recours doit être faite au greffe du conseil provincial par le demandeur en personne ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que , dans l'espèce , Théodore Boutsen s'est borné à écrire au ...
Sivu 148
... doit donc être admise en matière d'adoption , laquelle donne lieu au fonctionnement de l'appareil judiciaire selon les formes déterminées par la loi , et rentre dans la juridiction gra- cieuse ; Attendu que la cour étant appelée par l ...
... doit donc être admise en matière d'adoption , laquelle donne lieu au fonctionnement de l'appareil judiciaire selon les formes déterminées par la loi , et rentre dans la juridiction gra- cieuse ; Attendu que la cour étant appelée par l ...
Sivu 32
... doit être traité sur le même pied que le Flamand habitant les pro- vinces flamandes et l'arrondissement de Louvain et que la procédure poursuivie à sa charge doit l'être en langue flamande depuis les actes d'information jusqu'au juge ...
... doit être traité sur le même pied que le Flamand habitant les pro- vinces flamandes et l'arrondissement de Louvain et que la procédure poursuivie à sa charge doit l'être en langue flamande depuis les actes d'information jusqu'au juge ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers