Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 80
... DONNER . INEXÉCUTION PAR LA FAUTE DU DEBI- EXECUTION POSSIBLE PAR LE CRÉANCIER AUX DEPENS DU DÉBITEUR . TEUR . En cas d'inexécution par la faute du débi- teur , l'objet de l'obligation n'est remplacé par des dommages - intérêts , contre ...
... DONNER . INEXÉCUTION PAR LA FAUTE DU DEBI- EXECUTION POSSIBLE PAR LE CRÉANCIER AUX DEPENS DU DÉBITEUR . TEUR . En cas d'inexécution par la faute du débi- teur , l'objet de l'obligation n'est remplacé par des dommages - intérêts , contre ...
Sivu 116
... donner connaissance à vos concitoyens . >> Faute de se présenter , il sera condamné par le juge de paix à une amende de la valeur de trois journées de travail . C'est la participation obligatoire du citoyen à l'établissement des charges ...
... donner connaissance à vos concitoyens . >> Faute de se présenter , il sera condamné par le juge de paix à une amende de la valeur de trois journées de travail . C'est la participation obligatoire du citoyen à l'établissement des charges ...
Sivu 165
... donner une soirée dansante , qu'après avoir obtenu l'autorisation du bourgmestre , alors que le dit règlement n'indique pas quelles sont les conditions qui doivent entraîner l'octroi de cette autorisation ; qu'il en sou- met donc l ...
... donner une soirée dansante , qu'après avoir obtenu l'autorisation du bourgmestre , alors que le dit règlement n'indique pas quelles sont les conditions qui doivent entraîner l'octroi de cette autorisation ; qu'il en sou- met donc l ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers