Pasicrisie belge1919 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 69
... février 1919. 1re ch . M. Goddyn , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Gendebien . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . Pl . MM . Picard et Hanssens . - 20 CH . -- - 11 février 1919 . CASSATION EN MATIÈRE ...
... février 1919. 1re ch . M. Goddyn , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Gendebien . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . Pl . MM . Picard et Hanssens . - 20 CH . -- - 11 février 1919 . CASSATION EN MATIÈRE ...
Sivu 198
... février 1915 , alors qu'en la cause , il avait déjà rendu un jugement instituant une expertise ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 3 , §§ 3 et 9 ; Code civ . , art . 1732 et 1735. ) ( COMTE VAN DEN STEEN DE JEHAY , C. PIROT ...
... février 1915 , alors qu'en la cause , il avait déjà rendu un jugement instituant une expertise ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 3 , §§ 3 et 9 ; Code civ . , art . 1732 et 1735. ) ( COMTE VAN DEN STEEN DE JEHAY , C. PIROT ...
Sivu 199
... février 1915 a établi une règle générale , n'a pas formulé d'exception ni établi de disposition transitoire contraire ; « Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de s'écarter d'une règle aussi impérieusement établie ; Par ces ...
... février 1915 a établi une règle générale , n'a pas formulé d'exception ni établi de disposition transitoire contraire ; « Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de s'écarter d'une règle aussi impérieusement établie ; Par ces ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers