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Sivu 69
Du 6 février 1919 . 1re ch . Prés . M. Goddyo , conseiller faisant fonctions de
président . - Rapp . M. Gendebien . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . -
PI MM . Picard et Hanssens . un arrêt d'acquittement rendu contradictoirement le
19 ...
Du 6 février 1919 . 1re ch . Prés . M. Goddyo , conseiller faisant fonctions de
président . - Rapp . M. Gendebien . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . -
PI MM . Picard et Hanssens . un arrêt d'acquittement rendu contradictoirement le
19 ...
Sivu 199
nouveaux , en conformité de l'arrêté du jugement de justice de paix , d'une action
en 10 février 1915 ; 600 francs de dommages - intérêts pour cul« Attendu que
cette manière de voir n'est ture abusive et nuisible , par le défendeur qu'une ...
nouveaux , en conformité de l'arrêté du jugement de justice de paix , d'une action
en 10 février 1915 ; 600 francs de dommages - intérêts pour cul« Attendu que
cette manière de voir n'est ture abusive et nuisible , par le défendeur qu'une ...
Sivu 32
tribunal correctionnel pour le faire con dements furent tous rejetés et finalement
damner à lui payer 2,500 francs à titre de l'article 1er de la loi du 22 février 1908
fut dommages - intérêts pour les coups qu'il lui a voté dans le sens et dans la ...
tribunal correctionnel pour le faire con dements furent tous rejetés et finalement
damner à lui payer 2,500 francs à titre de l'article 1er de la loi du 22 février 1908
fut dommages - intérêts pour les coups qu'il lui a voté dans le sens et dans la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation