Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 24
... faisant fonctions de président . Rapp . M. Charles . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - 2 CH . - 16 décembre 1918 . -- Concl . REVISION . AVIS DÉFAVORABLE DE LA COUR D'APPEL . REJET . La cour de cassation rejette la demande en ...
... faisant fonctions de président . Rapp . M. Charles . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . - 2 CH . - 16 décembre 1918 . -- Concl . REVISION . AVIS DÉFAVORABLE DE LA COUR D'APPEL . REJET . La cour de cassation rejette la demande en ...
Sivu 25
... faisant foi jusqu'à preuve du contraire , et en ce qu'il n'a pas , pour ce motif , annulé le jugement a quo et évoqué le fond ; Attendu que le premier juge , dont l'arrêt attaqué a déclaré adopter les motifs non contraires aux siens , n ...
... faisant foi jusqu'à preuve du contraire , et en ce qu'il n'a pas , pour ce motif , annulé le jugement a quo et évoqué le fond ; Attendu que le premier juge , dont l'arrêt attaqué a déclaré adopter les motifs non contraires aux siens , n ...
Sivu 27
... faisant fonctions de président ; Soenens et Vermeir . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aucun moyen n'est présenté à l'appui du pourvoi ; Attendu , au surplus , que la procédure que le pourvoi défère à la cour est régu- lière et que la ...
... faisant fonctions de président ; Soenens et Vermeir . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aucun moyen n'est présenté à l'appui du pourvoi ; Attendu , au surplus , que la procédure que le pourvoi défère à la cour est régu- lière et que la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers