Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 57
... fonctions de président . Rapp . M. Gendebien . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Hanssens et Aug. Braun . 20 CH . -- 20 janvier 1919 . 1 ° COUR DE CASSATION . - PLAINTE IN- CIDENTE A UN POURVOI ...
... fonctions de président . Rapp . M. Gendebien . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Hanssens et Aug. Braun . 20 CH . -- 20 janvier 1919 . 1 ° COUR DE CASSATION . - PLAINTE IN- CIDENTE A UN POURVOI ...
Sivu 149
... fonctions de juge de paix du canton de Nazareth par arrêté du gouverneur général de Belgique , du 24 janvier 1918 ; il n'a pas prêté serment et a exercé ses fonctions , qu'il a spontanément cessées après l'arrivée des alliés à Nazareth ...
... fonctions de juge de paix du canton de Nazareth par arrêté du gouverneur général de Belgique , du 24 janvier 1918 ; il n'a pas prêté serment et a exercé ses fonctions , qu'il a spontanément cessées après l'arrivée des alliés à Nazareth ...
Sivu 150
aux fonctions de juge de paix ( 24 janvier 1918 ) : Attendu que c'est à bon droit , conformé- ment à la doctrine , et d'après une jurispru- dence bien établie , que le conseil proclame qu'il a qualité pour connaître des faits com- mis ...
aux fonctions de juge de paix ( 24 janvier 1918 ) : Attendu que c'est à bon droit , conformé- ment à la doctrine , et d'après une jurispru- dence bien établie , que le conseil proclame qu'il a qualité pour connaître des faits com- mis ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers