Pasicrisie belge1919 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 112
... force probante ou d'envisager l'importance de telle ou telle mention que l'acte doit con- tenir selon les termes exprès et impératifs des prédits articles ( 1 ) ; Attendu qu'en considérant comme indiffé- rente au point de vue de l ...
... force probante ou d'envisager l'importance de telle ou telle mention que l'acte doit con- tenir selon les termes exprès et impératifs des prédits articles ( 1 ) ; Attendu qu'en considérant comme indiffé- rente au point de vue de l ...
Sivu 113
... force majeure résultant de la guerre justifie son inaction pendant tout ou partie du dit délai et parce que , ensuite , les arrêtés royaux des 16 août , 28 septembre et 26 octobre 1914 ... ( sans intérêt ) ; « En ce qui concerne la force ...
... force majeure résultant de la guerre justifie son inaction pendant tout ou partie du dit délai et parce que , ensuite , les arrêtés royaux des 16 août , 28 septembre et 26 octobre 1914 ... ( sans intérêt ) ; « En ce qui concerne la force ...
Sivu 79
... force contre la force , il n'a pu entrer dans la pensée des Etats d'avoir voulu que des conséquences juridiques fussent atta- chées à ce conflit , avant qu'il fût vidé diplo- matiquement ; Attendu que , dans l'hypothèse d'une inva- sion ...
... force contre la force , il n'a pu entrer dans la pensée des Etats d'avoir voulu que des conséquences juridiques fussent atta- chées à ce conflit , avant qu'il fût vidé diplo- matiquement ; Attendu que , dans l'hypothèse d'une inva- sion ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers