Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 11
... FRAIS ET DÉPENS . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 28 mars 1917 FRAIS ET DÉPENS . SIVE . - - MATIÈRE RÉPRES- LOI DU 1er JUIN 1849. SENS ET PORTÉE . CONDAMNATION ENVERS L'ETAT . - CONTRAINTE PAR CORPS . POINT . APPEL SUR CE -- PUBLIQUE ...
... FRAIS ET DÉPENS . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 28 mars 1917 FRAIS ET DÉPENS . SIVE . - - MATIÈRE RÉPRES- LOI DU 1er JUIN 1849. SENS ET PORTÉE . CONDAMNATION ENVERS L'ETAT . - CONTRAINTE PAR CORPS . POINT . APPEL SUR CE -- PUBLIQUE ...
Sivu 12
... frais envers la partie publique ; Qu'en vertu de l'article 50 du Code pénal , les prévenus sont tenus solidairement de ces frais lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt ; Attendu qu'à l'application de ces règles un ...
... frais envers la partie publique ; Qu'en vertu de l'article 50 du Code pénal , les prévenus sont tenus solidairement de ces frais lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt ; Attendu qu'à l'application de ces règles un ...
Sivu 242
... frais d'entretien et de réparation des immeubles ; ces frais in- combent au père usufruitier conformément à l'article 605 du Code civil ; Attendu que , en vertu du premier alinéa de cet article , l'usufruitier est tenu des réparations d ...
... frais d'entretien et de réparation des immeubles ; ces frais in- combent au père usufruitier conformément à l'article 605 du Code civil ; Attendu que , en vertu du premier alinéa de cet article , l'usufruitier est tenu des réparations d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers