Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 149
... guerre , n'a pas modifié pour les conseils de guerre en campagne le régime exceptionnel établi par le Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 1814 et qui déclarait non sujets à appel les juge- ments rendus par ces ...
... guerre , n'a pas modifié pour les conseils de guerre en campagne le régime exceptionnel établi par le Code de procédure pour l'armée de terre du 20 juillet 1814 et qui déclarait non sujets à appel les juge- ments rendus par ces ...
Sivu 255
... guerre sur le lieu précis des délits reprochés ; Attendu toutefois que , même en suppo- sant que les faits incriminés aient été perpé- trés en Angleterre , encore le conseil de guerre est - il compétent pour en connaître ; Attendu , en ...
... guerre sur le lieu précis des délits reprochés ; Attendu toutefois que , même en suppo- sant que les faits incriminés aient été perpé- trés en Angleterre , encore le conseil de guerre est - il compétent pour en connaître ; Attendu , en ...
Sivu 73
... guerre . Les arrêts et jugements rendus par la juridiction militaire ne sont pas suscepti- bles , pendant la durée de la guerre , de recours en cassation . ( Arrêté - loi du 18 dé- cembre 1915. ) - Cass . , 15 avril 1919. Pas . 1919. I ...
... guerre . Les arrêts et jugements rendus par la juridiction militaire ne sont pas suscepti- bles , pendant la durée de la guerre , de recours en cassation . ( Arrêté - loi du 18 dé- cembre 1915. ) - Cass . , 15 avril 1919. Pas . 1919. I ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers