Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 61
... ( ibid . , 1915-16 , I , 249 ) ; 10 mai 1917 ( ibid . , 1917 , I , 212 ) ; 27 décembre 1917 ( ibid . , 1918 , I , 46 ) ; just . de paix Liége , 1er octobre 1917 ( ibid . , 1918 , III , 164 , et la note ) ; trib . Liége , 7 novembre 1917 ( ...
... ( ibid . , 1915-16 , I , 249 ) ; 10 mai 1917 ( ibid . , 1917 , I , 212 ) ; 27 décembre 1917 ( ibid . , 1918 , I , 46 ) ; just . de paix Liége , 1er octobre 1917 ( ibid . , 1918 , III , 164 , et la note ) ; trib . Liége , 7 novembre 1917 ( ...
Sivu 178
... ( ibid . , 1905 , II , 138 ) . ( 3 ) Conf . Liége , 15 octobre 1888 ( PASIC . , 1889 , II , - Du 12 novembre 1919 ... ( ibid . , 1889 , I , 16 ) ; Liége , 15 mars 1883 ( ibid . , 1883 , II , 197 ) ; Gand , 16 décembre 1912 ( ibid . , 1913 ...
... ( ibid . , 1905 , II , 138 ) . ( 3 ) Conf . Liége , 15 octobre 1888 ( PASIC . , 1889 , II , - Du 12 novembre 1919 ... ( ibid . , 1889 , I , 16 ) ; Liége , 15 mars 1883 ( ibid . , 1883 , II , 197 ) ; Gand , 16 décembre 1912 ( ibid . , 1913 ...
Sivu 264
... ( ibid . , sub art 295 , nos 7 , 8 et 9 , p . 592 ) ; Attendu , d'ailleurs , que la matière du défaut est réglementée dans la législation militaire , par la loi spéciale qui règle la procédure pour l'armée de terre et qui éta- blit un ...
... ( ibid . , sub art 295 , nos 7 , 8 et 9 , p . 592 ) ; Attendu , d'ailleurs , que la matière du défaut est réglementée dans la législation militaire , par la loi spéciale qui règle la procédure pour l'armée de terre et qui éta- blit un ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers