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Sivu 64
MATIÈRE RÉPRES 11 janvier 1918 par le tribunal de première
CONDAMNATION DÉFINITIVE . instance de Liége ; ordonne que le présent
POURVOI PAR LE CONDAMNÉ . PRESCRIP arrêt sera transcrit sur les registres
du dit tribunal et que ...
MATIÈRE RÉPRES 11 janvier 1918 par le tribunal de première
CONDAMNATION DÉFINITIVE . instance de Liége ; ordonne que le présent
POURVOI PAR LE CONDAMNÉ . PRESCRIP arrêt sera transcrit sur les registres
du dit tribunal et que ...
Sivu 144
Un jugement du tribunal de « Qu'en effet , le dépôt de l'arrêt correcpremière
instance d'Anvers du 10 janvier tionnel visé par le jugement ne savait faire 1917
admet le divorce au profit du défen admettre une renonciation , quelconque de la
...
Un jugement du tribunal de « Qu'en effet , le dépôt de l'arrêt correcpremière
instance d'Anvers du 10 janvier tionnel visé par le jugement ne savait faire 1917
admet le divorce au profit du défen admettre une renonciation , quelconque de la
...
Sivu 254
... pour la première fois au moPour être électeur , il faut être domicilié ment où il n'
avait plus son domicile dans la dans la même commune depuis six mois dite
commune à la date du 1er janvier 1919 ; au moins à la date du 1er janvier 1919 .
... pour la première fois au moPour être électeur , il faut être domicilié ment où il n'
avait plus son domicile dans la dans la même commune depuis six mois dite
commune à la date du 1er janvier 1919 ; au moins à la date du 1er janvier 1919 .
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation