Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 128
... jour de sa publication et abrogé seulement le 16 novembre 1918 , « les arrêts et jugements rendus par la juridiction militaire ne sont pas susceptibles , pendant la durée du temps de guerre , de recours en cassation ; Attendu que la ...
... jour de sa publication et abrogé seulement le 16 novembre 1918 , « les arrêts et jugements rendus par la juridiction militaire ne sont pas susceptibles , pendant la durée du temps de guerre , de recours en cassation ; Attendu que la ...
Sivu 160
... jour où il est constaté par accord ou par jugement définitif que l'incapacité présente le caractère de la permanence ; « Que c'est , dès lors , le jour de cette con- statation , et non le jour auquel on pourrait reporter la ...
... jour où il est constaté par accord ou par jugement définitif que l'incapacité présente le caractère de la permanence ; « Que c'est , dès lors , le jour de cette con- statation , et non le jour auquel on pourrait reporter la ...
Sivu 218
... jour du dit jugement la période pour laquelle les indemnités journalières sont dues et , émendant , dit pour droit que la consolidation doit être fixée au 4 juillet 1914 , jour de la reprise du travail : Attendu que le juge de paix du ...
... jour du dit jugement la période pour laquelle les indemnités journalières sont dues et , émendant , dit pour droit que la consolidation doit être fixée au 4 juillet 1914 , jour de la reprise du travail : Attendu que le juge de paix du ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers