Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 167
... jugement du 9 janvier 1919 rendu sur la dite assignation , jugement exécutoire par provision et toujours sub- sistant , le tribunal condamna l'épouse Ver- meersch au payement de la somme réclamée , comme s'y étant obligée , en qualité ...
... jugement du 9 janvier 1919 rendu sur la dite assignation , jugement exécutoire par provision et toujours sub- sistant , le tribunal condamna l'épouse Ver- meersch au payement de la somme réclamée , comme s'y étant obligée , en qualité ...
Sivu 13
... jugement du 21 août 1913 , à prouver qu'un accident lui était survenu à Laeken et déclara inutile d'indaguer plus loin des ores ; Attendu que ce premier jugement est donc un jugement interlocutoire sur l'inci- dent de compétence et non ...
... jugement du 21 août 1913 , à prouver qu'un accident lui était survenu à Laeken et déclara inutile d'indaguer plus loin des ores ; Attendu que ce premier jugement est donc un jugement interlocutoire sur l'inci- dent de compétence et non ...
Sivu 52
... jugement est pro- duit . La signification du jugement sans réserve n'emporte pas un acquiescement entraînant la renonciation à l'inscription de faux et cette renonciation ne se présume pas ; en outre la péremption de l ... JUGE - JUGEMENT .
... jugement est pro- duit . La signification du jugement sans réserve n'emporte pas un acquiescement entraînant la renonciation à l'inscription de faux et cette renonciation ne se présume pas ; en outre la péremption de l ... JUGE - JUGEMENT .
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers