Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 56
... juin courant » , ajoute l'exploit ; Attendu que le dit état fut taxé le 27 mai 1911 et enregistré le 1er juin 1911 ; Que rien ne prouve que les défendeurs aient eu connaissance de cet état lorsqu'ils reçurent sommation de le payer le 6 juin ...
... juin courant » , ajoute l'exploit ; Attendu que le dit état fut taxé le 27 mai 1911 et enregistré le 1er juin 1911 ; Que rien ne prouve que les défendeurs aient eu connaissance de cet état lorsqu'ils reçurent sommation de le payer le 6 juin ...
Sivu 63
... juin 1908 , la Société Schiff et ( ie , sur le point d'être dissoute , puisqu'elle le fut le 30 juin , ne l'eût pas encore été ; Attendu qu'il est également indifférent que l'action à laquelle l'arrangement du 21 juin mit fin n'eût été ...
... juin 1908 , la Société Schiff et ( ie , sur le point d'être dissoute , puisqu'elle le fut le 30 juin , ne l'eût pas encore été ; Attendu qu'il est également indifférent que l'action à laquelle l'arrangement du 21 juin mit fin n'eût été ...
Sivu 95
... juin 1919. Pas . 1919. II . 137 . 57 . - Denrées alimentaires . Arrêté allemand du 10 juin 1917. - Défaut d'auto- risation . Validité . ― Une vente de denrées alimentaires ou de fourrages , consentie sous l'empire de l'ar- rêté de l ...
... juin 1919. Pas . 1919. II . 137 . 57 . - Denrées alimentaires . Arrêté allemand du 10 juin 1917. - Défaut d'auto- risation . Validité . ― Une vente de denrées alimentaires ou de fourrages , consentie sous l'empire de l'ar- rêté de l ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers