Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 187
... juridiction coloniale est définitivement attributif de compétence à celle - ci prise dans son ensemble ( 1 ) . Lorsqu'un prévenu est poursuivi en même temps du chef d'infractions commises dans les ressorts de tribunaux diffe- rents ...
... juridiction coloniale est définitivement attributif de compétence à celle - ci prise dans son ensemble ( 1 ) . Lorsqu'un prévenu est poursuivi en même temps du chef d'infractions commises dans les ressorts de tribunaux diffe- rents ...
Sivu 72
... Juridiction mili- Etat de siège . Chambre du con- Incompétence . - Ne viole aucune disposition légale , l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui , par application de l'arrêté - loi déférant aux juridictions militaires des ...
... Juridiction mili- Etat de siège . Chambre du con- Incompétence . - Ne viole aucune disposition légale , l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui , par application de l'arrêté - loi déférant aux juridictions militaires des ...
Sivu 77
... juridiction . Protection de l'en- fance . Mineur âgé de moins de 16 ans . Incompétence du tribunal répressif ordi- naire . , Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé devant le tribunal de police du chef d'un délit ...
... juridiction . Protection de l'en- fance . Mineur âgé de moins de 16 ans . Incompétence du tribunal répressif ordi- naire . , Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé devant le tribunal de police du chef d'un délit ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers