Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 49
... Etat , qui n'est autre chose qu'un être collectif , une agréga- tion de personnes organisées pour l'exercice des facultés et de l'activité communes , indé- pendamment et au - dessus de son existence territoriale , a une existence ...
... Etat , qui n'est autre chose qu'un être collectif , une agréga- tion de personnes organisées pour l'exercice des facultés et de l'activité communes , indé- pendamment et au - dessus de son existence territoriale , a une existence ...
Sivu 71
... ETAT BELGE ET COMMUNE DE WATERMAEL- BOITS FORT . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; causes reprises sub nis -- ... Attendu que les sont connexes et qu'il échet d'en ordonner la jonction ; Attendu que par exploit enregistré en date du 19 ...
... ETAT BELGE ET COMMUNE DE WATERMAEL- BOITS FORT . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; causes reprises sub nis -- ... Attendu que les sont connexes et qu'il échet d'en ordonner la jonction ; Attendu que par exploit enregistré en date du 19 ...
Sivu 82
... Etat belge des secours en hommes , . crime contre la sûreté de l'Etat prévu et puni par l'article 115 du Code pénal . L'occupation militaire d'un territoire par les forces belligérantes d'une nation étran- gère n'a nullement pour effet ...
... Etat belge des secours en hommes , . crime contre la sûreté de l'Etat prévu et puni par l'article 115 du Code pénal . L'occupation militaire d'un territoire par les forces belligérantes d'une nation étran- gère n'a nullement pour effet ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers