Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 4
... action civile , en même temps que de l'action publique , reste compétente quant aux répa- rations civiles , nonobstant les événements qui mettent fin à l'action publique et , notamment , malgré le décès de l'inculpé durant l'instance ...
... action civile , en même temps que de l'action publique , reste compétente quant aux répa- rations civiles , nonobstant les événements qui mettent fin à l'action publique et , notamment , malgré le décès de l'inculpé durant l'instance ...
Sivu 5
... action civile et ceux de l'action publique , la loi a nécessairement garanti à la partie plaignante que devant les uns comme devant les autres justice lui serait rendue ; Qu'engagée dans la voie à laquelle il lui est interdit d'en ...
... action civile et ceux de l'action publique , la loi a nécessairement garanti à la partie plaignante que devant les uns comme devant les autres justice lui serait rendue ; Qu'engagée dans la voie à laquelle il lui est interdit d'en ...
Sivu 129
... action mandati , que peuvent intenter les représentants légaux de la société , et l'action individuelle appartenant aux actionnaires , voy . BELTJENS et MECHELYNCK , Encycl . , Droit comm . , t . II , art . 52 , nos 19 , 20 , 25 et 35 ...
... action mandati , que peuvent intenter les représentants légaux de la société , et l'action individuelle appartenant aux actionnaires , voy . BELTJENS et MECHELYNCK , Encycl . , Droit comm . , t . II , art . 52 , nos 19 , 20 , 25 et 35 ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers