Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 163
... article 7 était adopté lorsque le baron Beyts demanda que l'em- prisonnement préalable n'eût pas lieu et qu'un article additionnel consacrât cette dis- position . M. Brabant proposa donc d'ajouter à l'article 7 du projet : « Il ne ...
... article 7 était adopté lorsque le baron Beyts demanda que l'em- prisonnement préalable n'eût pas lieu et qu'un article additionnel consacrât cette dis- position . M. Brabant proposa donc d'ajouter à l'article 7 du projet : « Il ne ...
Sivu 244
... article 337 du Code d'instruction criminelle , de la loi du 19 décembre 1808 et de l'article 375 du Code pénal , de la loi du 5 octobre 1867 , en ce que l'accusé a été condamné sur pied de l'ar- ticle 375 après que fut posée au jury la ...
... article 337 du Code d'instruction criminelle , de la loi du 19 décembre 1808 et de l'article 375 du Code pénal , de la loi du 5 octobre 1867 , en ce que l'accusé a été condamné sur pied de l'ar- ticle 375 après que fut posée au jury la ...
Sivu 258
... article 15 modifié du Code pénal militaire les délits prévus par les articles 120ter , alinéa 2 , et 120quater , 2o , du Code pénal , qui ont cependant ce caractère ; Attendu que l'article 4 de la loi du 4 août 1914 , modificatif de l' ...
... article 15 modifié du Code pénal militaire les délits prévus par les articles 120ter , alinéa 2 , et 120quater , 2o , du Code pénal , qui ont cependant ce caractère ; Attendu que l'article 4 de la loi du 4 août 1914 , modificatif de l' ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers