Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 41
... obligation légale . En d'autres termes , le juge moralement empêché de siéger parce que son indépen- dance est en danger , est légalement empêché de rester sur son siège . Son obligation mo- rale devient une obligation légale . Je veux ...
... obligation légale . En d'autres termes , le juge moralement empêché de siéger parce que son indépen- dance est en danger , est légalement empêché de rester sur son siège . Son obligation mo- rale devient une obligation légale . Je veux ...
Sivu 103
... légale- ment . Dès lors , le problème se trouva facilité et l'on n'eut plus à régler législativement que les conditions d'une publicité , toujours très relative , mais pouvant servir de base légale à la fiction . Sous l'empire du Code ...
... légale- ment . Dès lors , le problème se trouva facilité et l'on n'eut plus à régler législativement que les conditions d'une publicité , toujours très relative , mais pouvant servir de base légale à la fiction . Sous l'empire du Code ...
Sivu 179
... légale qui rend la lói obligatoire dans tout le royaume ; Attendu qu'en l'espèce , la date de la publication légale est constatée par celle du numéro de l'organe officiel spécial dans lequel la loi est insérée et se confond avec elle ...
... légale qui rend la lói obligatoire dans tout le royaume ; Attendu qu'en l'espèce , la date de la publication légale est constatée par celle du numéro de l'organe officiel spécial dans lequel la loi est insérée et se confond avec elle ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers