Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 90
... législateur de 1913 a entendu soumettre à la taxe d'abonnement annuel les associations d'as- surances mutuelles et ... législateur en termes exprès , que doivent être également envisagés comme tels les sociétés mutualistes d'assurances ...
... législateur de 1913 a entendu soumettre à la taxe d'abonnement annuel les associations d'as- surances mutuelles et ... législateur en termes exprès , que doivent être également envisagés comme tels les sociétés mutualistes d'assurances ...
Sivu 91
... législateur . Rien de pareil ne peut être invoqué pour réclamer la taxe liti- gieuse ; non seulement elle n'existait pas sur les sociétés de l'espèce avant la loi de 1913 , mais le pourvoi ne signale aucun texte de cette loi , exempt de ...
... législateur . Rien de pareil ne peut être invoqué pour réclamer la taxe liti- gieuse ; non seulement elle n'existait pas sur les sociétés de l'espèce avant la loi de 1913 , mais le pourvoi ne signale aucun texte de cette loi , exempt de ...
Sivu 118
... loi il est superflu de vous les énumérer -établissent la double règle du quorum et de la majorlfé . Ce sont les règles ordinaires de assem- blées délibérantes . Le législateur le dit dans l'article 67 de la loi sur les sociétés : « Les ...
... loi il est superflu de vous les énumérer -établissent la double règle du quorum et de la majorlfé . Ce sont les règles ordinaires de assem- blées délibérantes . Le législateur le dit dans l'article 67 de la loi sur les sociétés : « Les ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers