Pasicrisie belge1919 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 74
Sivu 4
... lieu à aucune critique ; Attendu qu'il y a toutefois lieu de réduire le montant du solde dû à l'intimé d'une somme de 10 francs , du chef de dommages apportés par lui à une grille , fait que d'ail- leurs celui - ci reconnaît ; Que la ...
... lieu à aucune critique ; Attendu qu'il y a toutefois lieu de réduire le montant du solde dû à l'intimé d'une somme de 10 francs , du chef de dommages apportés par lui à une grille , fait que d'ail- leurs celui - ci reconnaît ; Que la ...
Sivu 201
... lieu d'accorder à l'appelant terme et délai pour se libérer et de ne prononcer la résolution que pour le cas d'inexécution dans le délai imparti ci - après au dispositif ; Attendu qu'il y a lieu de donner à l'appe- lant l'acte sollicité ...
... lieu d'accorder à l'appelant terme et délai pour se libérer et de ne prononcer la résolution que pour le cas d'inexécution dans le délai imparti ci - après au dispositif ; Attendu qu'il y a lieu de donner à l'appe- lant l'acte sollicité ...
Sivu 80
... lieu à revi- sion . Annulation et renvoi . - Lorsque la cour d'appel émet l'avis qu'il y a lieu à revision , la cour de cassation annule la condamnation et renvoie l'affaire devant une cour qui n'a pas connu du fond de l'affaire ...
... lieu à revi- sion . Annulation et renvoi . - Lorsque la cour d'appel émet l'avis qu'il y a lieu à revision , la cour de cassation annule la condamnation et renvoie l'affaire devant une cour qui n'a pas connu du fond de l'affaire ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers