Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 68
... DU TRAVAIL . 24 DECEMBRE 1903 . - - LOI DU DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC . REVISION . DÉLAI . JUGEMENT DÉFINITIF . SIGNIFICATION DE CE TERME . -- Les dispositions de la loi du 24 décembre 1903 sont d'ordre public ; il en résulte que les ...
... DU TRAVAIL . 24 DECEMBRE 1903 . - - LOI DU DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC . REVISION . DÉLAI . JUGEMENT DÉFINITIF . SIGNIFICATION DE CE TERME . -- Les dispositions de la loi du 24 décembre 1903 sont d'ordre public ; il en résulte que les ...
Sivu 34
... DE PAIX D'ANVERS 20 octobre 1916 ACCIDENT DU TRAVAIL . · NICIEN CHAUFFEUR . CEMBRE 1903 . -- ― MÉCA- LOI DU 24 DE- Un mécanicien - chauffeur à bord d'un remor- queur est un ouvrier dans le sens prévu par la loi sur les accidents du ...
... DE PAIX D'ANVERS 20 octobre 1916 ACCIDENT DU TRAVAIL . · NICIEN CHAUFFEUR . CEMBRE 1903 . -- ― MÉCA- LOI DU 24 DE- Un mécanicien - chauffeur à bord d'un remor- queur est un ouvrier dans le sens prévu par la loi sur les accidents du ...
Sivu 4
... de l'article 21 de la loi du 24 dé- cembre 1903 , l'ouvrier victime d'un accident du travail , résultant d'une agression de la part d'ouvriers attachés à la même entre- prise , mais dans un autre siège d'exploita- tion , n'a contre le ...
... de l'article 21 de la loi du 24 dé- cembre 1903 , l'ouvrier victime d'un accident du travail , résultant d'une agression de la part d'ouvriers attachés à la même entre- prise , mais dans un autre siège d'exploita- tion , n'a contre le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers