Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 127
... militaire qui s'absente de l'armée par suite d'un congé limité , régu- lièrement délivré , doit être considéré comme étant néanmoins au service actif et s'il est resté justiciable des tribunaux militaires , à plus forte raison doit - il ...
... militaire qui s'absente de l'armée par suite d'un congé limité , régu- lièrement délivré , doit être considéré comme étant néanmoins au service actif et s'il est resté justiciable des tribunaux militaires , à plus forte raison doit - il ...
Sivu 72
... militaire devant une juridiction militaire . Cons , de guerre de la base de Calais , 26 mai 1917 Pus . 1919 . III . 251 . - 8.- Validité de l'instruction de l'auditeur . Officiers - commissaires . Garantie et contrôle de l'instruction L ...
... militaire devant une juridiction militaire . Cons , de guerre de la base de Calais , 26 mai 1917 Pus . 1919 . III . 251 . - 8.- Validité de l'instruction de l'auditeur . Officiers - commissaires . Garantie et contrôle de l'instruction L ...
Sivu 73
... militaire est sans compé- tence pour se prononcer sur cette question de validité . - Cass . , 15 avril 1919. Pas . 1919 . I. 125 . - - 17. Pourvoi en cassation . Etat de guerre . Les arrêts et jugements rendus par la juridiction militaire ...
... militaire est sans compé- tence pour se prononcer sur cette question de validité . - Cass . , 15 avril 1919. Pas . 1919 . I. 125 . - - 17. Pourvoi en cassation . Etat de guerre . Les arrêts et jugements rendus par la juridiction militaire ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers