Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 214
... MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE . - APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - -- La cour de cassation joint comme connexes deux pourvois dirigés par le même deman- deur contre un seul et même arrêt . Le pourvoi formé antérieurement à la déci- sion ...
... MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE . - APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - -- La cour de cassation joint comme connexes deux pourvois dirigés par le même deman- deur contre un seul et même arrêt . Le pourvoi formé antérieurement à la déci- sion ...
Sivu 118
... MISE EN CAUSE D'OFFICE PAR LA COUR DE LA PARTIE NON PRÉSENTE . L'action en partage étant indivisible de sa nature doit comprendre , en appel comme en première instance , toutes les parties intéressées ( 1 ) . Il appartient à la cour ...
... MISE EN CAUSE D'OFFICE PAR LA COUR DE LA PARTIE NON PRÉSENTE . L'action en partage étant indivisible de sa nature doit comprendre , en appel comme en première instance , toutes les parties intéressées ( 1 ) . Il appartient à la cour ...
Sivu 85
de mise sous séquestre , statue sur une question de nationalité . L'expression « sujet d'une nation enne- mie » , employée par l'article 1er de l'arrêté- loi du 10 novembre 1918 , relatif à la mise sous séquestre , ne peut s'entendre ...
de mise sous séquestre , statue sur une question de nationalité . L'expression « sujet d'une nation enne- mie » , employée par l'article 1er de l'arrêté- loi du 10 novembre 1918 , relatif à la mise sous séquestre , ne peut s'entendre ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers