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Sivu 214
POURVOI ANTÉRIEUR A L'ARRÊT . droit à la demande de mise en liberté
provjDÉTENTION PRÉVENTIVE.- CHAMBRE soire ; DEMANDE DE Attendu , an
surplus . que toutes les forMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE . APPRÉCIA malités ,
soit ...
POURVOI ANTÉRIEUR A L'ARRÊT . droit à la demande de mise en liberté
provjDÉTENTION PRÉVENTIVE.- CHAMBRE soire ; DEMANDE DE Attendu , an
surplus . que toutes les forMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE . APPRÉCIA malités ,
soit ...
Sivu 118
MISE EN CAUSE d'office à l'appelante Eugénie Desmet de D'OFFICE PAR LA
COUR DE LA PARTIE NON mettre en cause Me Vande Velde , notaire à
PRÉSENTE . Audenarde , aux fins de représenter aux débats le présumé absent
Maurice ...
MISE EN CAUSE d'office à l'appelante Eugénie Desmet de D'OFFICE PAR LA
COUR DE LA PARTIE NON mettre en cause Me Vande Velde , notaire à
PRÉSENTE . Audenarde , aux fins de représenter aux débats le présumé absent
Maurice ...
Sivu 195
... démontrent qu'il s'agit bien d'un legs consommé ; fait à la dame Laloux ;
Attendu que l'exportation de valeurs ou Attendu que la mise en cause du notaire
billets de banque ne peut s'opérer , aux rédacteur de l'acte de donation était
déces ...
... démontrent qu'il s'agit bien d'un legs consommé ; fait à la dame Laloux ;
Attendu que l'exportation de valeurs ou Attendu que la mise en cause du notaire
billets de banque ne peut s'opérer , aux rédacteur de l'acte de donation était
déces ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation