Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 209
... motifs ( 1 ) . ( CLAEYS , - C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gaud du 12 février 1918. ( Présents : MM . de Cock , conseiller faisant fonctions de président ; de Bie , Penneman , Janssens ...
... motifs ( 1 ) . ( CLAEYS , - C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gaud du 12 février 1918. ( Présents : MM . de Cock , conseiller faisant fonctions de président ; de Bie , Penneman , Janssens ...
Sivu 216
... MOTIFS DES ARRÊTS ET JUGE- MENTS . DATE DE L'INFRACTION . LEGALITÉ DE LA PEINE . ACTION PU- BLIQUE . Doit être cassé pour défaut de motifs l'ar- rêt qui ne renseigne pas la date où les faits incriminés auraient été commis ( 1 ) ...
... MOTIFS DES ARRÊTS ET JUGE- MENTS . DATE DE L'INFRACTION . LEGALITÉ DE LA PEINE . ACTION PU- BLIQUE . Doit être cassé pour défaut de motifs l'ar- rêt qui ne renseigne pas la date où les faits incriminés auraient été commis ( 1 ) ...
Sivu 114
... motifs , déclare l'appel non rece- vable ; confirme le jugement dont appel . Du 14 mars 1917. - Cour militaire . - Prés . M. Wellens , président . — Min . publ . M. Chomé , substitut de l'auditeur général . - Pl . M. Martin ( du barreau ...
... motifs , déclare l'appel non rece- vable ; confirme le jugement dont appel . Du 14 mars 1917. - Cour militaire . - Prés . M. Wellens , président . — Min . publ . M. Chomé , substitut de l'auditeur général . - Pl . M. Martin ( du barreau ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers