Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 97
... moyen , à la déci- sion rendue en la cause ; Attendu qu'en déclarant que ne consti- tuent pas la contrefaçon de ... moyen ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen déduit de la viola- tion , fausse interprétation et fausse ...
... moyen , à la déci- sion rendue en la cause ; Attendu qu'en déclarant que ne consti- tuent pas la contrefaçon de ... moyen ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen déduit de la viola- tion , fausse interprétation et fausse ...
Sivu 17
... Moyen nouveau . - - Non- Moyen d'ordre public . Conditions de recevabilité . Est non recevable le moyen qui ne relève qu'une circonstance de fait non constatée par la décision entreprise . Un moyen , alors même qu'il intéresse l'ordre ...
... Moyen nouveau . - - Non- Moyen d'ordre public . Conditions de recevabilité . Est non recevable le moyen qui ne relève qu'une circonstance de fait non constatée par la décision entreprise . Un moyen , alors même qu'il intéresse l'ordre ...
Sivu 23
... Moyen . Violation de la foi due Manque de précision . Non- 86 . aux actes . recevabilité . - - Est non recevable le moyen déduit de la violation de la foi due aux actes et aux conclusions , lorsque les articulations man- quent de ...
... Moyen . Violation de la foi due Manque de précision . Non- 86 . aux actes . recevabilité . - - Est non recevable le moyen déduit de la violation de la foi due aux actes et aux conclusions , lorsque les articulations man- quent de ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers