Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 152
... ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour militaire et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé ; condamne le défen- deur aux dépens de l'arrêt annulé et de l'instance en cassation ; et vu la ...
... ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour militaire et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé ; condamne le défen- deur aux dépens de l'arrêt annulé et de l'instance en cassation ; et vu la ...
Sivu 118
... ordonner d'office la mise en cause d'une partie qui ne figure pas au procès en appel après avoir été présente en ... ordonne d'office à l'appelante Eugénie Desmet de mettre en cause Me Vande Velde , notaire à Audenarde , aux fins de ...
... ordonner d'office la mise en cause d'une partie qui ne figure pas au procès en appel après avoir été présente en ... ordonne d'office à l'appelante Eugénie Desmet de mettre en cause Me Vande Velde , notaire à Audenarde , aux fins de ...
Sivu 265
... ordonne que de Prelle de la Nieppe sera désormais mis en état de déten- tion suivant le régime commun et ordinaire , ainsi que Masui , van den Plas et Mahieu ; ordonne que Chabeau sera immédiatement mis en état d'arrestation et détenu ...
... ordonne que de Prelle de la Nieppe sera désormais mis en état de déten- tion suivant le régime commun et ordinaire , ainsi que Masui , van den Plas et Mahieu ; ordonne que Chabeau sera immédiatement mis en état d'arrestation et détenu ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers