Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 258
... pénal militaire les délits prévus par les articles 120ter , alinéa 2 , et 120quater , 2o , du Code pénal , qui ont cependant ce caractère ; Attendu que l'article 4 de la loi du 4 août 1914 , modificatif de l'article 15 du Code pénal ...
... pénal militaire les délits prévus par les articles 120ter , alinéa 2 , et 120quater , 2o , du Code pénal , qui ont cependant ce caractère ; Attendu que l'article 4 de la loi du 4 août 1914 , modificatif de l'article 15 du Code pénal ...
Sivu 169
... pénal ordinaire ; 15 , 16 et 59 du Code pénal militaire ; 194 du Code d'instruction crimi- nelle ; 183 à 185 du Code de procédure mili- taire et 1er , 21 et 58 de la loi du 15 juin 1899 ; déclare le nommé C ... coupable de tenta- tive ...
... pénal ordinaire ; 15 , 16 et 59 du Code pénal militaire ; 194 du Code d'instruction crimi- nelle ; 183 à 185 du Code de procédure mili- taire et 1er , 21 et 58 de la loi du 15 juin 1899 ; déclare le nommé C ... coupable de tenta- tive ...
Sivu 88
... pénal , modifié par la loi du 4 août 1914 , l'arrêt qui , sans constater l'intention mé- chante , condamne , du chef ... pénal . Se rend coupable de trahison et tombe sous l'application de l'article 115 du Code pénal celui qui ...
... pénal , modifié par la loi du 4 août 1914 , l'arrêt qui , sans constater l'intention mé- chante , condamne , du chef ... pénal . Se rend coupable de trahison et tombe sous l'application de l'article 115 du Code pénal celui qui ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers