Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 3
... payement contraire- ment au prescrit de l'arrêté royal du 18 août 1914 : Attendu que par convention , enregistrée , la société demanderesse a assuré Toussaint contre les accidents moyennant le payement par lui de primes semestrielles ...
... payement contraire- ment au prescrit de l'arrêté royal du 18 août 1914 : Attendu que par convention , enregistrée , la société demanderesse a assuré Toussaint contre les accidents moyennant le payement par lui de primes semestrielles ...
Sivu 21
... PAYEMENT . DETTE FICTIVE . - CARACTÈRE . MAN- FAUX CRIMINEL . ORDONNANCE DU COLLÈGE ÉCHEVINAL . CONFORMITÉ . INDIFFERENCE . MENT . - - PAYE- CARACTÈRE NON DEFINITIF . - PIÈCE FAUSSE . USAGE CONTINU . Le mandat de payement sur lequel le ...
... PAYEMENT . DETTE FICTIVE . - CARACTÈRE . MAN- FAUX CRIMINEL . ORDONNANCE DU COLLÈGE ÉCHEVINAL . CONFORMITÉ . INDIFFERENCE . MENT . - - PAYE- CARACTÈRE NON DEFINITIF . - PIÈCE FAUSSE . USAGE CONTINU . Le mandat de payement sur lequel le ...
Sivu 163
... payement de trois effets acceptés par la défenderesse , montant ensemble à 1,817 francs , et pro- testés faute de payement ; Attendu que , le 18 janvier 1912 , l'Union du Crédit réclamait au demandeur payement d'un effet créé par la ...
... payement de trois effets acceptés par la défenderesse , montant ensemble à 1,817 francs , et pro- testés faute de payement ; Attendu que , le 18 janvier 1912 , l'Union du Crédit réclamait au demandeur payement d'un effet créé par la ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers