Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 23
... PEINE . 3 ° CASSATION EN MATIÈRE RÉ- PRESSIVE . DÉFAUT D'INTÉRÊT . NON - RECEVABILITÉ . 40 TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ... peine appliquée ; Sur le deuxième moyen , accusant la viola- tion des articles 463 et 467 du Code pénal , en ce que ...
... PEINE . 3 ° CASSATION EN MATIÈRE RÉ- PRESSIVE . DÉFAUT D'INTÉRÊT . NON - RECEVABILITÉ . 40 TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ... peine appliquée ; Sur le deuxième moyen , accusant la viola- tion des articles 463 et 467 du Code pénal , en ce que ...
Sivu 139
... peine qu'en appliquant soit le minimum de celle - ci , soit la peine immédiatement inférieure , confor- mément aux articles précédents ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que les faits imputés à Ernestine Hilson , épouse Romain ...
... peine qu'en appliquant soit le minimum de celle - ci , soit la peine immédiatement inférieure , confor- mément aux articles précédents ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que les faits imputés à Ernestine Hilson , épouse Romain ...
Sivu 182
... peine de nullité ont été observées et que les peines appliquées aux faits reconnus par le jury sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . -- Du 15 juillet 1919. 2e ch . Prés . M. Holvoet ...
... peine de nullité ont été observées et que les peines appliquées aux faits reconnus par le jury sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux frais . -- Du 15 juillet 1919. 2e ch . Prés . M. Holvoet ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers