Pasicrisie belge1919 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 51
... portées devant le tribunal d'exception ; Attendu que la thèse soutenue par le défendeur Etat belge aurait , en effet , pour résultat de supprimer aux particuliers le seul mode qui soit à leur portée d'obtenir d'urgence des constatations ...
... portées devant le tribunal d'exception ; Attendu que la thèse soutenue par le défendeur Etat belge aurait , en effet , pour résultat de supprimer aux particuliers le seul mode qui soit à leur portée d'obtenir d'urgence des constatations ...
Sivu 29
... portée . L'article 3 de la loi du 25 mars 1876 attri- bue au juge de paix compétence spéciale dans les cas qu'il indique et dans les limites du taux qu'il détermine . Le n ° 8 du dit article , ne portant aucune restriction dans son ...
... portée . L'article 3 de la loi du 25 mars 1876 attri- bue au juge de paix compétence spéciale dans les cas qu'il indique et dans les limites du taux qu'il détermine . Le n ° 8 du dit article , ne portant aucune restriction dans son ...
Sivu 89
... Portée . Code civil , articles 2053 et suivants . - Résolution d'une transaction . Inapplicabilité . -- - La convention par laquelle la victime d'un accident et la personne déclarée par justice civilement responsable fixent les ...
... Portée . Code civil , articles 2053 et suivants . - Résolution d'une transaction . Inapplicabilité . -- - La convention par laquelle la victime d'un accident et la personne déclarée par justice civilement responsable fixent les ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers