Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 33
... prévenu assumait , en vertu de ses obligations de ser- vice , la charge de veiller pour elle au bon état des clôtures et de pourvoir aux répara- tions nécessitées par leur entretien ; Attendu que la négligence apportée par lui à faire ...
... prévenu assumait , en vertu de ses obligations de ser- vice , la charge de veiller pour elle au bon état des clôtures et de pourvoir aux répara- tions nécessitées par leur entretien ; Attendu que la négligence apportée par lui à faire ...
Sivu 187
... PRÉVENU . L'arrêt d'une chambre des mises en accusa- tion belge qui , par application de l'ar- ticle 30 de la charte coloniale , renvoie un inculpé devant la juridiction coloniale est définitivement attributif de compétence à celle - ci ...
... PRÉVENU . L'arrêt d'une chambre des mises en accusa- tion belge qui , par application de l'ar- ticle 30 de la charte coloniale , renvoie un inculpé devant la juridiction coloniale est définitivement attributif de compétence à celle - ci ...
Sivu 205
... prévenu ; Le tribunal déclare non recevable par témoins , en l'absence d'un commencement de preuve par écrit , la preuve de la con- vention qui obligerait le prévenu à restituer à Reginster la somme de 350 francs qu'il reconnaît en ...
... prévenu ; Le tribunal déclare non recevable par témoins , en l'absence d'un commencement de preuve par écrit , la preuve de la con- vention qui obligerait le prévenu à restituer à Reginster la somme de 350 francs qu'il reconnaît en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers