Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 220
... premier avocat général . 29 CH . - 7 octobre 1919 . PROCÉDURE PÉNALE . MOTIFS DES CONFIRMATION JUGEMENTS ET ARRÊTS . - DU JUGEMENT . CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ET REPRODUITES DE- VANT LA COUR . REFUTATION IMPLICITE PAR L ...
... premier avocat général . 29 CH . - 7 octobre 1919 . PROCÉDURE PÉNALE . MOTIFS DES CONFIRMATION JUGEMENTS ET ARRÊTS . - DU JUGEMENT . CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ET REPRODUITES DE- VANT LA COUR . REFUTATION IMPLICITE PAR L ...
Sivu 158
... premier prési- dent . - Pl . MM . Bounameaux et Depres- seux . ― - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 17 mai 1919 - DONATIONS ET TESTAMENTS . COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE . ARTI- CLES 1496 ET 1527 , - AVANTAGE RESUL- 1 QUENCES . TAGÉ . —— PRÉDÉCÈS ...
... premier prési- dent . - Pl . MM . Bounameaux et Depres- seux . ― - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 17 mai 1919 - DONATIONS ET TESTAMENTS . COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE . ARTI- CLES 1496 ET 1527 , - AVANTAGE RESUL- 1 QUENCES . TAGÉ . —— PRÉDÉCÈS ...
Sivu 229
... premier juge a vu dans le premier chef de prévention non une infraction de droit commun mais une violation de la loi forestière , l'enlèvement de branches ayant été opéré par le délinquant sur un arbre coupé en délit par un agent ...
... premier juge a vu dans le premier chef de prévention non une infraction de droit commun mais une violation de la loi forestière , l'enlèvement de branches ayant été opéré par le délinquant sur un arbre coupé en délit par un agent ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers