Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 19
... preuve que la loi lui impose ; qu'il tombe sous le sens , que si la preuve à fournir présente , en l'oc- currence des difficultés exceptionnelles dont le tribunal peut et doit tenir compte dans l'établissement définitif des ...
... preuve que la loi lui impose ; qu'il tombe sous le sens , que si la preuve à fournir présente , en l'oc- currence des difficultés exceptionnelles dont le tribunal peut et doit tenir compte dans l'établissement définitif des ...
Sivu 182
... preuve de l'appelant , tout en réser- vant l'enquête directe à l'intimé Mentz dans les termes où l'une et l'autre de ces demandes à preuve ont été postulées dans les conclusions d'audience de première instance ; Par ces motifs , sans ...
... preuve de l'appelant , tout en réser- vant l'enquête directe à l'intimé Mentz dans les termes où l'une et l'autre de ces demandes à preuve ont été postulées dans les conclusions d'audience de première instance ; Par ces motifs , sans ...
Sivu 206
... preuve en conformité des articles 138 du Code de pro- cédure civile et 36 du décret du 30 mars 1808 , est indépendant de la décision elle- même , dont il ne fait que reproduire , à titre de preuve , les motifs et le dispositif avec ...
... preuve en conformité des articles 138 du Code de pro- cédure civile et 36 du décret du 30 mars 1808 , est indépendant de la décision elle- même , dont il ne fait que reproduire , à titre de preuve , les motifs et le dispositif avec ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers