Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 11
... public n'a pas saisi la cour de l'action publique , mais seulement d'un recours civil intéressant l'ordre public ; Attendu , en conséquence , qu'il n'échet point de reviser les condamnations pénales prononcées ; Attendu que le condamné ...
... public n'a pas saisi la cour de l'action publique , mais seulement d'un recours civil intéressant l'ordre public ; Attendu , en conséquence , qu'il n'échet point de reviser les condamnations pénales prononcées ; Attendu que le condamné ...
Sivu 12
... public seul , le jugement est confirmé , les frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné » ; Attendu que dans les éventualités prévues par cet article , le législateur ne considère plus la condamnation aux frais de l'appel ...
... public seul , le jugement est confirmé , les frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné » ; Attendu que dans les éventualités prévues par cet article , le législateur ne considère plus la condamnation aux frais de l'appel ...
Sivu 284
... PUBLIC . - CLAUSE TRIBUNAL DE COM- MERCE . COMPÉTENCE . — La mise sous séquestre , en vertu de l'arrêté- loi du 10 novembre 1918 , des biens et intérêts appartenant à des sujets de na- tions ennemies a pour but et effet de mettre ces ...
... PUBLIC . - CLAUSE TRIBUNAL DE COM- MERCE . COMPÉTENCE . — La mise sous séquestre , en vertu de l'arrêté- loi du 10 novembre 1918 , des biens et intérêts appartenant à des sujets de na- tions ennemies a pour but et effet de mettre ces ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers