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Sivu 11
LA COUR ; – Attendu que l'appel du ministère public porte exclusivement sur la
disposition du jugement qui déclare la condamnation aux frais envers l'Etat
exécutoire par la voie de la contrainte par corps ; Attondu que cette disposition
ne ...
LA COUR ; – Attendu que l'appel du ministère public porte exclusivement sur la
disposition du jugement qui déclare la condamnation aux frais envers l'Etat
exécutoire par la voie de la contrainte par corps ; Attondu que cette disposition
ne ...
Sivu 12
ARRÊT . les frais afférents aux appels du ministère public contre les prévenues
acquittées , et renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles uniquement
pour statuer sur les dépens d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article 194 du ...
ARRÊT . les frais afférents aux appels du ministère public contre les prévenues
acquittées , et renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles uniquement
pour statuer sur les dépens d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article 194 du ...
Sivu 284
l'Etat ; la matière est d'ordre public et la clause compromissoire ne peut être
opposée au séquestre pour décliner la compétence du tribunal de commerce ( 1
) . ( VLIETINCK « QUALITATE QUA » , C. COM PAGNIE BELGE D'
ASSURANCES ...
l'Etat ; la matière est d'ordre public et la clause compromissoire ne peut être
opposée au séquestre pour décliner la compétence du tribunal de commerce ( 1
) . ( VLIETINCK « QUALITATE QUA » , C. COM PAGNIE BELGE D'
ASSURANCES ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef civil Code Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faisant février fonctions fond force forme frais général guerre ibid instance intérêts janvier jour jugement juillet juin juridiction l'action l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment militaire mise motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement peine pénal portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve prévenu pris procédure public publique qu'à qu'en question raison rapport recevable règle rejette rendu renvoi résulte s'est sera seul société somme statuant suite suivant termes tion titre travail tribunal trouve vertu violation