Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 46
... publique d'une voiture à deux roues sans signe distinctif ; 2o été trouvé en possession d'une voiture à deux roues non déclarée pour 1917 , alors que , d'une part , les pré- ventions mises à charge du demandeur se confondent et ne ...
... publique d'une voiture à deux roues sans signe distinctif ; 2o été trouvé en possession d'une voiture à deux roues non déclarée pour 1917 , alors que , d'une part , les pré- ventions mises à charge du demandeur se confondent et ne ...
Sivu 248
... publique , le ministère public ne pouvait par conséquent en interrompre la prescription , son activité était bornée à faire exécuter la sentence prononcée . Les prin- cipes légaux régissant la prescription de la peine venaient se ...
... publique , le ministère public ne pouvait par conséquent en interrompre la prescription , son activité était bornée à faire exécuter la sentence prononcée . Les prin- cipes légaux régissant la prescription de la peine venaient se ...
Sivu 55
... publique » . Cette stipulation ne constitue pas une délégation au profit du notaire . La créance qui résulte de l'exposition en vente publique et celle qui résulte de la passation de l'acte de vente ont des objels différents . Ces deux ...
... publique » . Cette stipulation ne constitue pas une délégation au profit du notaire . La créance qui résulte de l'exposition en vente publique et celle qui résulte de la passation de l'acte de vente ont des objels différents . Ces deux ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers