Pasicrisie belge1919 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 113
... qu'en fait le délai imparti par l'article 30 n'était pas expiré le 15 juil- 1915 ; taires ont été fixées par un accord intervenu le 21 mai 1912. Le délai de l'article 30 , § 2 , de la loi du 24 décembre 1903 pour l'action en revision ...
... qu'en fait le délai imparti par l'article 30 n'était pas expiré le 15 juil- 1915 ; taires ont été fixées par un accord intervenu le 21 mai 1912. Le délai de l'article 30 , § 2 , de la loi du 24 décembre 1903 pour l'action en revision ...
Sivu 58
... en acheter 25,000 chopes ; Attendu que sur ce point les témoins entendus ... qu'à sa connaissance depuis le 1er octobre 1916 , il était absolu- ment ... qu'il ne croyait pas qu'il eût été possible d'acheter à Bruxelles des quantités ...
... en acheter 25,000 chopes ; Attendu que sur ce point les témoins entendus ... qu'à sa connaissance depuis le 1er octobre 1916 , il était absolu- ment ... qu'il ne croyait pas qu'il eût été possible d'acheter à Bruxelles des quantités ...
Sivu 194
... qu'une diminution ou la suppression n'en est pas décrétée ( 1 ) . ( VEUVE PHILIPPArt , Dans le droit : C. VICINAUX LIÉGE- BARCHON . ) JUGEMENT . Attendu que la demanderesse cite devant nous la société défenderesse en payement des ...
... qu'une diminution ou la suppression n'en est pas décrétée ( 1 ) . ( VEUVE PHILIPPArt , Dans le droit : C. VICINAUX LIÉGE- BARCHON . ) JUGEMENT . Attendu que la demanderesse cite devant nous la société défenderesse en payement des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers