Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 24
... REJET . La cour de cassation rejette la demande en revision quand la cour d'appel émet régu- lièrement l'avis qu'il n'y a pas lieu à revi- sion . ( TIELEMANS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Revu l'arrêt de cette cour , rendu dans la cause le 2 ...
... REJET . La cour de cassation rejette la demande en revision quand la cour d'appel émet régu- lièrement l'avis qu'il n'y a pas lieu à revi- sion . ( TIELEMANS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Revu l'arrêt de cette cour , rendu dans la cause le 2 ...
Sivu 135
... rejette une exception de prescription . Réserve faite des décisions rendues sur la compétence , sont seuls définitifs les arrêts ou jugements mettant fin aux pour- suites ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) ( MARIE VERVoort ...
... rejette une exception de prescription . Réserve faite des décisions rendues sur la compétence , sont seuls définitifs les arrêts ou jugements mettant fin aux pour- suites ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) ( MARIE VERVoort ...
Sivu 148
... rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers le défendeur . - - Du 22 mai 1919. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . - Rapp . M. Leurquin . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat ...
... rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers le défendeur . - - Du 22 mai 1919. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . - Rapp . M. Leurquin . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers