Pasicrisie belge1919 |
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Sivu 114
... RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE . SUSPICION LÉGITIME . JUGE D'INSTRUCTION . TIMBRE ET ENRE- GISTREMENT . - Au point de vue de l'application des lois sur le timbre et l'enregistrement , les demandes de renvoi ne sont pas soumises en ...
... RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE . SUSPICION LÉGITIME . JUGE D'INSTRUCTION . TIMBRE ET ENRE- GISTREMENT . - Au point de vue de l'application des lois sur le timbre et l'enregistrement , les demandes de renvoi ne sont pas soumises en ...
Sivu 246
... renvoi du jury , le fait que la décla- ration porte que le verdict sur les circonstances atténuantes a été rendu à l'unanimité . Malgré l'auto- rité de cet arrêt , on peut se demander si des irrégu- larités semblables justifient le renvoi ...
... renvoi du jury , le fait que la décla- ration porte que le verdict sur les circonstances atténuantes a été rendu à l'unanimité . Malgré l'auto- rité de cet arrêt , on peut se demander si des irrégu- larités semblables justifient le renvoi ...
Sivu 86
... renvoi devant un autre tribunal de paix . On ne saurait étendre cette disposition aux demandes de renvoi devant les tribunaux d'arbitrage . ( X ... .. , - - C. Y ... ) JUGEMENT ( 1 ) . -- LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ar- ticle 8 de la ...
... renvoi devant un autre tribunal de paix . On ne saurait étendre cette disposition aux demandes de renvoi devant les tribunaux d'arbitrage . ( X ... .. , - - C. Y ... ) JUGEMENT ( 1 ) . -- LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ar- ticle 8 de la ...
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17 avril 1er juillet 1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte août ARRÊT arrêtés-lois Attendu qu'en avocat général avril belge Belgique Bruxelles cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conforme conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention correctionnel cour d'appel cour de cassation Cour de Liége cour militaire d'appel de Bruxelles D'APPEL DE LIÉGE date décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur disposition dommages-intérêts février fonctions de président Gand Holvoet ibid janvier Jottrand judiciaire juge du fond juillet juin juridiction l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'intimé l'occupant légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prévenu Rapp recevable rejette résulte société statuant ticle tion tribunal de commerce Verviers